Avis légal

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De même, il est interdit d’utiliser le site à des fins illicites ou préjudiciables à l’entreprise propriétaire du site ou à tout autre tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient causer des dommages ou entraver le fonctionnement normal du site.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

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Toute violation des droits du propriétaire du site web ou des propriétaires légitimes de celui-ci.

Leur utilisation à des fins commerciales ou publicitaires autres que celles strictement autorisées.

Toute tentative d’obtenir le contenu du site par des moyens autres que ceux mis à la disposition des utilisateurs, ainsi que ceux normalement utilisés sur Internet, à condition qu’ils ne causent aucun dommage au site.

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6. Le manque de légalité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et mis à la disposition des utilisateurs sur le site web.
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Afin de préserver les éventuels droits de propriété intellectuelle, si un utilisateur ou un tiers considère que ses droits légitimes ont été violés par l’introduction d’un certain contenu sur le Web, il doit en informer MILI REGDAN INTERNATIONAL S.L., en indiquant cette circonstance :

1. les données personnelles de la personne concernée qui est le titulaire des droits prétendument enfreints. Si la réclamation est introduite par un tiers autre que la personne concernée, celui-ci indique la représentation dans laquelle il agit.
2. l’indication des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur emplacement sur le site web.
3. Preuve des droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
4. Déclaration expresse dans laquelle la partie intéressée accepte la responsabilité de la véracité des informations fournies dans la notification.

La légitimité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle correspondant aux contenus fournis par des tiers relève de la seule responsabilité desdits tiers.

L’établissement de tout « hyperlien » entre une page web et l’une des pages web du site web est soumis aux conditions suivantes :

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3. DURÉE ET MODIFICATIONS

La durée de la fourniture du service du site web et des services est indéterminée.

Sans préjudice de ce qui précède, le propriétaire du site web se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service du site web ou de l’un des services qui le composent, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans la troisième condition.

La structure et la conception du site peuvent être modifiées unilatéralement et sans préavis, chaque fois que cela est jugé opportun, et les services, les contenus et les conditions d’accès et/ou d’utilisation du site peuvent être modifiés ou supprimés.

4. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol.

Le titulaire du site web et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction des Cours et Tribunaux du domicile de l’utilisateur pour toutes les questions qui pourraient se poser ou les actions qui pourraient être intentées à la suite de la prestation du service du site web et de ses services et contenus, ainsi que pour l’interprétation, l’application, le respect ou le non-respect des dispositions qui y sont énoncées.

Si l’utilisateur est domicilié en dehors de l’Espagne, le propriétaire du site web et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction des cours et tribunaux de Madrid.